Cabinet groupé : le point juridique

Quelles structures juridiques sont préconisées pour un cabinet de sages-femmes ? Comment choisir ? A quoi faut-il penser avant de se lancer ? Réponses d’Agathe Bougault, juriste au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes.

15 mai 2016 access19601961 Dossier 0

Quelles sont les structures juridiques adaptées aux cabinets groupés de sages-femmes ? L’association simple, sans partage d’honoraires, est un contrat qui a pour but de prévoir l’organisation et le fonctionnement du cabinet, comme la gestion des absences, des remplacements, la répartition des charges. Il y a une indépendance des sages-femmes au niveau des exercices et des honoraires. Il n’y a donc pas de partage de patientèle et chaque sage- femme est responsable à titre individuel. C’est le contrat le plus simple, mais l’association n’a pas de personnalité morale.
 La société civile de moyens (SCM) est une structure sociétale. Elle a donc une personnalité juridique. Comme l’association, elle permet de conserver une indépendance dans l’exercice. Là non plus, les sages-femmes ne partagent pas les honoraires. La société civile de moyens a un unique objet : elle permet d’organiser le partage des moyens. Elle vise donc à répartir les charges, le matériel, le téléphone, le personnel éventuellement. La responsabilité financière de la sage-femme demeure à hauteur des apports qu’elle a investis dans la société.
Enfin, la société d’exercice libéral (SEL) va au-delà du groupement de moyens. Elle s’inscrit dans un projet à long terme, demande un investissement plus important. L’exercice se fait en commun, comme l’activité économique. Les honoraires sont donc partagés. La structure est ouverte aux professions libérales et permet l’investissement de capitaux extérieurs. Les sages-femmes sont associées. Elles conservent leur responsabilité individuelle, mais il existe une responsabilité solidaire de la société. La forme la plus simple et la plus répandue est celle de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Ici aussi, la responsabilité financière de la sage-femme demeure à hauteur des apports qu’elle a investis dans la société. C’est intéressant en cas de dettes sociales. Cela permet de distinguer son propre patrimoine de celui de la société. Quelles sont…

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Moins de mortalite périnatale en Europe

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