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Point juridique

Partager les locaux : à quelles conditions ?

Les dispositions régissant le partage des locaux et notamment de la salle d’attente avec d’autres professionnels de santé ou avec des non-professionnels de santé ont évolué au fil des ans. Il y a quelques années, le code de déontologie des médecins interdisait même à deux médecins de spécialités différentes de partager la même salle d’attente. Mais aujourd’hui, lorsque tous les praticiens d’une structure de groupe sont des professionnels de santé au sens du Code de la santé publique (CSP), le partage de l’entrée, de la salle d’attente, du secrétariat et plus généralement des parties communes ne pose pas de difficultés particulières. Si le code de déontologie des sages-femmes ne le stipule pas, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF)précise que « conformément au principe du secret professionnel et de l’indépendance professionnelle, la sage-femme ne peut partager ses locaux qu’avec des membres de professions de santé réglementées (professions médicales et paramédicales) dont l’exercice professionnel n’a aucune vocation commerciale ».  DES PARTAGES INTERDITS Le Conseil national de l’Ordre des médecins recommande de ne partager les locaux qu’entre professionnels de santé au sens du CSP. L’Ordre des sages-femmes est plus souple. Le partage des locaux est toléré avec les professions du soin dont l’usage du titre et la formation ont été encadrés par la loi. Les sages-femmes peuvent donc être amenées à partager leurs locaux avec des ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutesexclusifs.  En revanche, partager un local avec des professionnels se réclamant du soin, mais dont ni le titre ni la formation ne sont encadrés, n’est pas conforme à l’esprit du code de déontologie. L’article R4127-320 du CSP stipule bien : « Est interdite à la sage-femme toute facilité accordée à quiconque se livre à l’exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme ».  Les sages-femmes doivent donc être particulièrement vigilantes quant aux personnes […]

Point juridique

Plantes et fleurs, les cabinets passent au vert

Monstera deliciosa, Caladium, Alocasia, Pilea, Calathea… Ces noms ne vous disent rien ? Il ne s’agit pas de bactéries saprophytes, mais du Top five des plantes d’intérieur ! Si un cabinet de sage-femme n’est pas n’importe quel lieu de travail puisqu’il accueille un public particulier et exige une hygiène irréprochable, il a lui aussi tout à gagner à se végétaliser. L’agencement de l’accueil et de la salle d’attente d’un cabinet répond à des exigences pratiques et des contraintes spatiales qui ne sont pas toujours en faveur du bien-être des patients. Pourtant, accueillir des femmes qui viennent pour une visite médicale n’est pas un acte tout à fait neutre : elles peuvent ressentir une certaine anxiété avant la consultation. Or depuis quelques années, plusieurs études sérieuses ont montré que la présence de plantes vertes dans un espace dédié à la santé est un facteur de réduction du stress. Une étude publiée en 2008 dans Preventive Medicine par une équipe de l’Université de Twente (Pays-Bas) a conclu que chez des personnes hospitalisées, cet effet existe parce que les plantes vertes augmentent la sensation de bien-être, mais aussi l’attractivité d’une pièce, qu’il s’agisse d’une chambre d’hôpital, d’une salle d’attente ou d’examen. De précédents travaux avaient aussi conclu qu’en présence de plantes vertes, il y a une meilleure tolérance à l’inconfort, voire à la douleur pendant un examen médical. Enfin, en 2009, deux chercheurs de l’Université du Kansas (États-Unis) ont montré que des patients en soins postchirurgicaux qui ont des plantes vertes dans leur chambre déclarent souffrir moins, dormir mieux et sortent plus tôt de l’hôpital que ceux qui n’en ont pas. Des bénéfices démontrés Plus généralement, la présence de plantes vertes dans un espace de travail a aussi été associée à un bien-être plus important pour les travailleurs. En 2008, une étude norvégienne auprès de 385 employés...

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Point juridique

Contrats d’association : comment éviter les ennuis ? 

Le contrat est l’outil idéal pour se mettre d’accord en amont. Il doit être discuté et compris par tous. 1. Les règles principales pour la conclusion d’un contrat d’association : article R4127-345 du Code de la santé publique – Se baser sur un contrat type validé par le conseil de l’Ordre.  – Respecter les clauses essentielles relatives aux règles déontologiques de la profession, qui ne peuvent être modifiées et doivent figurer systématiquement dans tout contrat d’exercice conclu par des sages-femmes libérales :        • La référence au Code de déontologie des sages-femmes, à l’exercice indépendant de la profession, clientèle propre, libre-choix de la sage-femme par la patiente, responsabilité professionnelle et assurance individuelle.        • En cas de difficulté, obligation de tenter une conciliation devant le conseil départemental de l’Ordre.       • Engagement à ne pas signer un autre contrat qui ne serait pas soumis au conseil départemental de l’Ordre.       • Contrat obligatoirement soumis au conseil départemental avant application.  2. Les différents contrats d’association :  Il existe plusieurs possibilités pour s’associer, en fonction du type d’exercice et de ses besoins. Une réflexion en profondeur doit être menée antérieurement à l’association avec, si possible, une prise de conseils auprès de professionnels compétents (avocat, expert-comptable, Ordre des sages-femmes) afin d’être guidée vers le type d’association qui conviendra à chaque situation spécifique et s’informer des conséquences de chaque choix.  Attention : Les services du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes ne donnent pas de conseils sur un contrat d’association. Ils se prononcent uniquement sur sa validité au niveau déontologique. Ils répondent aux questions, mais il est plus prudent de consulter un avocat ou juriste spécialisé en droit des contrats avant de signer.  3. Les litiges fréquents : comment les éviter   Il faut échanger avant signature du contrat notamment sur les...

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Point juridique

Comment bien tenir ses dossiers médicaux : pratique courante et situations à risques en cabinet libéral

Sur le plan juridique, si une patiente affirme ne pas avoir été informée, la parole du professionnel de santé s’opposera à la sienne. Le dossier médical doit alors permettre de trancher. C’est aux sages-femmes, professionnelles de santé, d’apporter la preuve de ce qu’elles ont fait. Le dossier médical doit contenir le plus d’informations possibles sur les actes effectués, mais aussi sur les informations données, conversations, explications.  En ce qui concerne l’information des patientes, le dossier médical doit permettre de prouver qu’une information loyale, claire et adaptée a été délivrée.  On peut distinguer :  • Les situations de pratique courante (1) : consultations de contraception, information IST, frottis, examens courants (HGPO, marqueurs sériques, etc.).  • Les situations sensibles (2) : refus de soins, évocation ou doutes sur des violences. Ces situations doivent être précisément retranscrites sur le dossier médical : informations données, questions posées, échanges, refus.  Enfin, nous verrons ce que risque la sage-femme libérale si le dossier médical n’est pas complet, s’il ne permet pas de prouver les actes réalisés.  1. Les situations de pratique courante : Exemple : Première consultation gynécologique pour une jeune fille qui n’est pas encore active sexuellement : info contraception/IST faite. Quelle information retranscrire dans le dossier sans refaire le déroulé de la consultation ?  Pour les consultations de pratique courante (contraception, IST, pose de DIU, frottis, examens courants de la grossesse type, HGPO, marqueurs sériques, PV de fin de grossesse…), les informations à donner sont nombreuses et il est impossible de retranscrire tous les échanges dans le dossier médical.  Première possibilité : des documents types d’information Il peut être intéressant, à la fois pour la sage-femme et la patiente, de se procurer des documents types à remettre aux femmes dans le cadre de la consultation. Ils sont censés reprendre les éléments importants des actes ou traitements proposés : principe de fonctionnement, effets secondaires fréquents et...

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