De nouveaux actes pour les libérales

L'avenant numéro 5 de la Convention nationale des sages-femmes a été publié au Journal officiel le 19 mars. Il cadre la téléconsultation et la téléexpertise et introduit deux nouveaux entretiens postnataux. Reste à savoir comment les libérales vont s’en emparer.

16 avril 2022 Nour Richard-Guerroudj Actus 0

Conclu le 17 décembre 2021 entre l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF), l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), l’avenant 5 à la Convention nationale des sages-femmes a été publié officiellement le 19 mars. ENCADRER LA TÉLÉSANTÉ L’avenant ancre de façon pérenne le recours à la télésanté après que les sages-femmes aient été autorisées à y recourir, à titre dérogatoire, durant la crise sanitaire. La téléconsultation, les actes à distance et la téléexpertise – que les sages-femmes soient requérantes ou requises – leur sont donc ouverts. Les cotations sont applicables depuis mars 2022 : soit TCG pour la téléconsultation et TFS pour les actes à distance. Les tarifs sont les mêmes que ceux pratiqués pour les actes en présence du patient auxquels ils se substituent. Les majorations de férié et nuit sont applicables également. Les sages-femmes pourront aussi assister le patient au moment d’une téléconsultation réalisée par une autre profession médicale et coter une consultation dans ce cadre. Privilégiant le principe de territorialité, soit des réponses de proximité permettant le recours à des soins en présentiel lorsque la situation l’exige, l’accord encadre le recours à la télésanté. Les sages-femmes ne pourront réaliser que 20 % du volume de leurs actes à distance. Une limitation destinée à décourager tout dérapage vers le tout-distanciel. Autre condition imposée pour limiter les dérives et les captations de patientèle : les patientes doivent être connues de la sage-femme, c’est-à-dire avoir bénéficié d’au moins un acte en présentiel dans les douze mois précédents. Seules l’IVG médicamenteuse et les consultations gynécologiques d’urgence pour contraception peuvent être réalisées à distance sans respecter cette dernière obligation.  La téléexpertise ouvre ainsi concrètement  la voie à davantage de collaborations entre professionnels. Les généralistes prendront-ils le pli de faire appel à une sage-femme face…

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Contrats d’association : comment éviter les ennuis ? 

16 avril 2022 Rédac. Online Point juridique 0

TweetLe contrat est l’outil idéal pour se mettre d’accord en amont. Il doit être discuté et compris par tous. 1. Les règles principales pour la conclusion d’un contrat d’association : article R4127-345 du Code de la santé publique – Se baser sur un contrat type validé par le conseil de l’Ordre.  – Respecter les clauses essentielles relatives aux règles déontologiques de la profession, qui ne peuvent être modifiées et doivent figurer systématiquement dans tout contrat d’exercice conclu par des sages-femmes libérales :        • La référence au Code de déontologie des sages-femmes, à l’exercice indépendant de la profession, clientèle propre, libre-choix de la sage-femme par la patiente, responsabilité professionnelle et assurance individuelle.        • En cas de difficulté, obligation de tenter une conciliation devant le conseil départemental de l’Ordre.       • Engagement à ne pas signer un autre contrat qui ne serait pas soumis au conseil départemental de l’Ordre.       • Contrat obligatoirement soumis au conseil départemental avant application.  2. Les différents contrats d’association :  Il existe plusieurs possibilités pour s’associer, en fonction du type d’exercice et de ses besoins. Une réflexion en profondeur doit être menée antérieurement à l’association avec, si possible, une prise de conseils auprès de professionnels compétents (avocat, expert-comptable, Ordre des sages-femmes) afin d’être guidée vers le type d’association qui conviendra à chaque situation spécifique et s’informer des conséquences de chaque choix.  Attention : Les services du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes ne donnent pas de conseils sur un contrat d’association. Ils se prononcent uniquement sur sa validité au niveau déontologique. Ils répondent aux questions, mais il est plus prudent de consulter un avocat ou juriste spécialisé en droit des contrats avant de signer.  3. Les litiges fréquents : comment les éviter   Il faut échanger avant signature du contrat notamment sur les...

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Frein de langue : quand faut-il couper ?

16 avril 2022 Géraldine Magnan Pratiques 0

TweetEn Australie, en l’espace de dix ans, entre 2006 et 2016, les frénotomies des nouveau-nés ou nourrissons, interventions qui consistent à sectionner le frein de langue, ont augmenté de 420 %. En milieu urbain et éduqué, comme dans la région de Sydney, sur la même période, le chiffre a carrément grimpé jusqu’à 3710 %. Aux États-Unis, entre 2003 et 2012, le nombre de telles interventions a été multiplié par 5, comme l’a montré une étude réalisée auprès de nourrissons hospitalisés. Les résultats d’autres travaux, menés en Nouvelle-Zélande ou au Canada, vont dans le même sens. C’est une pandémie. La France ne semble pas faire exception, même si l’on n’a pas de données chiffrées sur la pratique chez les tout-petits. Mais la situation dans notre pays est si préoccupante qu’une tribune, publiée en début d’année à l’initiative de la Société française de pédiatrie ambulatoire, a réuni pas moins de 22 organisations – et ce n’était pas une mince affaire – pour alerter sur ces pratiques abusives (voir encadré page 39). POUR LA MÈRE Chez les bébés, l’unique motif de l’intervention réside dans une problématique d’allaitement qui concerne la mère. Elle déclare avoir mal aux seins, présente parfois des crevasses. Généralement, le bébé tète bien, prend du poids. L’objectif principal de l’intervention vise donc à répondre à une plainte douloureuse de la mère. Inquiets de l’épidémie de frénotomies, certains médecins acceptent tout de même de réaliser le geste au prétexte d’éviter le découragement de la mère et de prolonger l’allaitement au sein. C’est le cas de Cécile Boscher, pédiatre à la maternité du CHU de Nantes et vice-présidente de l’Association des lactariums de France. Chaque semaine, elle en réalise trois ou quatre dans une maternité de 4200 naissances par an. « La décision de couper le frein de langue est prise sur plusieurs critères, explique-t-elle. Cliniquement, on regarde comment...

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Moins d’actions de la PMI en direction des mères et futures mères

16 avril 2022 Nour Richard-Guerroudj Actus 0

TweetChaque année, la Drees mène l’enquête Aide sociale auprès des PMI, à partir d’un questionnaire construit à partir des missions de la PMI prévues par le Code de la santé publique. Les interventions qui sortent de ce cadre passent au travers des radars, comme les actions conjointes avec les centres médicosociaux. Toutefois, le tableau dressé par la Drees permet un état des lieux de ce service initié il y a 75 ans et maintes fois adapté depuis. MOINS DE MÉDECINS Fin 2019, 4800 centres physiques de consultation de PMI sont répertoriés en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer (hors Mayotte). Leur nombre a diminué de 2 % depuis 2016 et de 6 % depuis 2012. Au total, ces 4800 centres de PMI emploient 12 300 professionnels, représentant 10 600 équivalents temps plein. Un chiffre global en légère baisse chaque année depuis 2010. Les puéricultrices interviennent en premier lieu, représentant 43 % des équivalents temps plein fin 2019. Leurs effectifs ont augmenté de 1,1 % par an entre 2010 et 2017, se stabilisant depuis. Les puéricultrices sont secondées par des infirmières de PMI, qui représentent 14 % des ETP. Les médecins, qui comptent pour 16 % des ETP, sont la deuxième catégorie de professionnels la plus présente en PMI. Leurs effectifs ont nettement reculé depuis le début des années 2010. Avec une baisse annuelle moyenne de leurs effectifs de 5 %, bien plus marquée dans certains départements, leur nombre a diminué d’un quart en dix ans. En cause : le départ en retraite de nombreux praticiens, le manque d’attractivité de certains territoires et le manque d’attrait des rémunérations, comparées à d’autres modes d’exercice. Les sages-femmes, elles, représentent 10 % des équivalents temps pleins de la PMI fin 2019, soit 1100 ETP. Leurs effectifs ont augmenté de 1,3 % en moyenne depuis 2010. Le Code de la santé publique prévoit 1 sage-femme à plein temps ou son équivalent pour...

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