Quel est l’intérêt d’avoir une définition de la maltraitance inscrite dans la loi ? Jusqu’ici, les uns parlaient d’événements indésirables graves, les autres de défaut de qualité, d’absence de satisfaction des usagers, de violences, de déni, d’humiliation, etc. Dans ce flou, les professionnels ont été sur la défensive, en minimisant la parole des patients et en affirmant qu’ils sont eux aussi maltraités. Nous étions face à une grande confusion qui empêchait d’avancer. Or, il y a une urgence à agir, face à des situations graves dans un certain nombre de cas. Les situations de négligence ou de violence appellent des réactions individuelles, politiques et institutionnelles, mais aussi des modifications de pratiques, des remises en question, des retours d’expérience. Comme, par ailleurs, en situation de maltraitance, il n’y a rarement qu’une personne qui doit agir, mais de multiples acteurs, il est impossible de les faire agir ensemble s’ils ne partagent pas le même vocabulaire. En inscrivant la définition de la maltraitance dans le Code de la santé publique et dans le Code de l’action sociale et des familles, il s’agissait de dire qu’il y a un vocable pour tous les professionnels de l’aide et du soin. Avec cette base commune – perfectible et à évaluer – tout commence désormais. © D.R. Que souhaitez-vous construire maintenant ? Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l’Autonomie, nous a demandé une contribution suite au scandale Orpéa, révélé par la publication du livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet. Notre note, envoyée à Brigitte Bourguignon, mais aussi à Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, et aux secrétaires d’État, Sophie Cluzel, chargée des Personnes handicapées, et Adrien Taquet pour l’Enfance et les Familles, ne se limite pas à dénoncer la maltraitance en Ehpad et fait huit grandes propositions transversales. Nous demandons notamment un diagnostic d’ensemble des phénomènes de maltraitance et…
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Alimentation des bébés : le poids du marketing
TweetCiblage en ligne non réglementé et invasif, réseaux de conseils et lignes d’assistance parrainés, promotions, cadeaux, formation des professionnels de santé… Tous les moyens semblent bons pour les fabricants de substituts de lait maternel, à en croire une récente enquête menée conjointement par l’Unicef et l’OMS. Il faut dire que l’industrie du lait artificiel pèse près de 50 milliards d’euros chaque année (55 milliards de dollars). Une raison pour ne pas s’embarrasser de règles éthiques, morales ou commerciales ? C’est tout au moins une raison suffisante pour dépenser chaque année entre 3 et 4 milliards d’euros, rien qu’en marketing. « Les messages que les parents et les agents de santé reçoivent sont souvent trompeurs, sans fondement scientifique et contraires au Code international de commercialisation des substituts du lait maternel – un accord de santé publique historique adopté par l’Assemblée mondiale de la Santé en 1981 pour protéger les mères contre les pratiques commerciales agressives des fabricants d’aliments pour nourrissons », dénoncent les auteurs du rapport. AÏKIDO MÉTHODOLOGIQUE Les spécialistes ont mené l’enquête dans huit pays de niveaux socio-économiques variés : Afrique du Sud, Maroc, Nigéria, Bangladesh, Vietnam, Chine, Mexique et Royaume-Uni. Les auteurs les ont choisis pour être assez représentatifs de leur zone géographique et également assez divers en matière de taux d’allaitement au sein. Entre août 2019 et avril 2021, ils y ont interrogé 8500 parents et femmes enceintes ainsi que 300 professionnels de santé, notamment des pédiatres, gynécologues, sages-femmes. Pour traiter leurs données, dans une sorte d’aïkido méthodologique, ils ont détourné les armes de l’ennemi. Ils ont mis en place des techniques propres au marketing commercial et aux enquêtes de consommateurs, ce qui n’était quasiment jamais arrivé dans le cadre d’une recherche en santé publique. Les auteurs ont par exemple conduit une centaine de « focus groups ». Privilégié par les professionnels du marketing, cet outil s’apparente à des réunions...


Syndrome du bébé secoué : l’urgence de la prévention
TweetLe syndrome du bébé secoué (SBS) est la forme la plus fréquente de maltraitance dans la première année de vie d’un enfant. Il est aussi le traumatisme crânien le plus sévère chez un bébé, car « il cumule trois facteurs de mauvais pronostic : le très jeune âge, le caractère diffus des lésions cérébrales, et la répétition fréquente du secouement », selon les recommandations actualisées de la Haute Autorité de santé (HAS) de 2017. Son tableau clinique a été décrit par John Caffey en 1972, associant la présence d’un hématome sous-dural, d’hémorragies rétiniennes et l’absence de toute lésion ou impact traumatique. Mais combien de nourrissons en sont victimes ? INCIDENCE SOUS-ESTIMÉE Dans ses recommandations, la HAS estime que 1000 enfants sont concernés chaque année. Ce chiffre repose sur le croisement de deux variables du PMSI de 2013, soit les codes de séjour « âge inférieur à 1 an » et « hématome sous-dural ». « Ce chiffre ne prend pas en compte les cas insuffisamment graves initialement pour être hospitalisés ni les décès attribués parfois trop rapidement à la mort subite du nourrisson », souligne cependant la HAS. Il ne tient pas non plus compte des diagnostics manqués aux urgences pédiatriques. « Les enfants ressortent parfois avec un simple diagnostic de gastro-entérite, précise Jean-Yves Frappier, pédiatre et responsable des sections de médecine de l’adolescence et de pédiatrie sociale du CHU Sainte-Justine de Montréal, spécialiste du SBS. Et tous ne sont pas adressés aux urgences. » Une étude plus récente, publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire n° 26-27 d’octobre 2019, croise d’autres codes de séjours, comme l’hémorragie rétinienne, spécifique du traumatisme crânien infligé par secouement. Étudiant les cas probables et les cas possibles sur la période 2015-2017, elle retrouve un taux d’incidence allant de 22,1 pour 100 000 naissances vivantes à 52,4 pour 100 000 naissances vivantes. C’est pourquoi la campagne d’information lancée par le secrétaire d’État en charge de...



Contrats d’association : comment éviter les ennuis ?
TweetLe contrat est l’outil idéal pour se mettre d’accord en amont. Il doit être discuté et compris par tous. 1. Les règles principales pour la conclusion d’un contrat d’association : article R4127-345 du Code de la santé publique – Se baser sur un contrat type validé par le conseil de l’Ordre. – Respecter les clauses essentielles relatives aux règles déontologiques de la profession, qui ne peuvent être modifiées et doivent figurer systématiquement dans tout contrat d’exercice conclu par des sages-femmes libérales : • La référence au Code de déontologie des sages-femmes, à l’exercice indépendant de la profession, clientèle propre, libre-choix de la sage-femme par la patiente, responsabilité professionnelle et assurance individuelle. • En cas de difficulté, obligation de tenter une conciliation devant le conseil départemental de l’Ordre. • Engagement à ne pas signer un autre contrat qui ne serait pas soumis au conseil départemental de l’Ordre. • Contrat obligatoirement soumis au conseil départemental avant application. 2. Les différents contrats d’association : Il existe plusieurs possibilités pour s’associer, en fonction du type d’exercice et de ses besoins. Une réflexion en profondeur doit être menée antérieurement à l’association avec, si possible, une prise de conseils auprès de professionnels compétents (avocat, expert-comptable, Ordre des sages-femmes) afin d’être guidée vers le type d’association qui conviendra à chaque situation spécifique et s’informer des conséquences de chaque choix. Attention : Les services du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes ne donnent pas de conseils sur un contrat d’association. Ils se prononcent uniquement sur sa validité au niveau déontologique. Ils répondent aux questions, mais il est plus prudent de consulter un avocat ou juriste spécialisé en droit des contrats avant de signer. 3. Les litiges fréquents : comment les éviter Il faut échanger avant signature du contrat notamment sur les...